Intervention de Fleur Pellerin

Même avis.

Une précision, toutefois : souvent, en pratique, les juges n’abordent la question de l’originalité de la création que s’ils sont saisis d’une action en contrefaçon ; ils sont alors informés que le prétendu contrefacteur appuie sa défense sur une contestation de l’originalité de l’oeuvre copiée. Dans le cadre de ces procédures, il est fréquent que les juges adoptent l’approche suivant laquelle l’originalité est tenue pour acquise en l’absence de contestation du défendeur, ou si ses contestations ne sont pas sérieuses. Quand bien même cette originalité serait présumée du fait de la loi, le juge serait donc en mesure de faire tomber cette présomption en cas de contestation. La garantie que vous souhaitez apporter serait donc d’une portée limitée.

Pour toutes ces raisons, je suis moi aussi défavorable à l’amendement.