Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 21h45
Création architecture et patrimoine — Après l'article 7
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Je me dois d’être un rapporteur juste et donc d’analyser chaque amendement avec le même regard. Dès lors, je note que l’amendement no 286 de notre collègue Marcel Rogemont, cosigné par d’autres membres du groupe socialiste, radical et citoyen, propose des modifications qui relèvent du règlement intérieur de la commission de la copie privée et donc pas de la loi.
