Intervention de Fleur Pellerin

Je tiens à préciser que par le passé, les questionnaires des études d’usage ont fait l’objet d’une élaboration contradictoire entre les membres des différents collèges de la commission de la copie privée. Cette pratique devrait être confortée quand elle reprendra très prochainement ses travaux. je suis très attachée à ce qu’elle s’attelle à la mise en oeuvre des préconisations du rapport de médiation de Christine Maugüé, parmi lesquelles figure la mise en place de groupes de travail en son sein pour préparer ses séances et élaborer le cahier des charges des études d’usage. Par ailleurs, le rapporteur vient de le rappeler, la nomination d’un pôle public au sein de cette commission est à même de garantir le nécessaire dialogue qui doit présider à la rédaction dudit cahier des charges.

Mon souhait est, à ce stade, de ne pas rigidifier le fonctionnement de la commission de la copie privée, sachant qu’il est aujourd’hui nécessaire de relancer les études d’usage. Or votre proposition, monsieur le député, pourrait conduire au blocage de leur lancement par un collège, risque que nous ne pouvons courir.

Enfin, et là aussi le rapporteur l’a indiqué, votre amendement relève de la compétence du pouvoir réglementaire.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.