Intervention de Lionel Tardy

… alors que 58 millions d’euros leur sont dus selon l’étude d’impact de la loi de 2011.

Cet échec du mécanisme est agrémenté par un manque de volonté de la part du Gouvernement. En effet, il a fallu attendre le 10 décembre 2013, soit deux ans après la loi, pour que l’arrêté « facture » soit publié, rendant ainsi le remboursement effectif au 1er avril 2014. Sans prévoir de déduction à la source, la loi de 2011 a essayé de trouver une solution. Celle-ci n’est pas parfaite, mais il faut se donner les moyens de l’améliorer. Pour commencer, il faudrait déjà admettre dans la loi que l’usage professionnel est un motif d’exonération à part entière, ce qui n’est pas aujourd’hui explicitement le cas dans le code de la propriété intellectuelle. La méfiance est tellement grande sur cette question que la notion d’usage professionnel est prise avec des pincettes. Mais vu le nombre infime de particuliers qui connaissent l’existence de la RCP, autrement dit de la redevance copie privée, je pense que le risque de fraude est limité. Mais surtout, madame la ministre, cette méfiance bloque le remboursement des professionnels, qui abandonnent devant tant de complexité. J’ai été dans ce cas puisque j’avais, il y a encore quelque temps, une société informatique.

Ce serait un signal fort que d’adopter cet amendement. On passerait alors de la rédaction suivante : « La redevance copie privée n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée. », à celle-ci : « La redevance copie privée n’est pas due pour les supports d’enregistrement acquis par des personnes physiques ou morales à des fins professionnelles. » Ce serait clair et direct, et rendrait nécessaire le remboursement des professionnels.