Intervention de Lionel Tardy

Il s’agit du dernier amendement concernant la problématique de remboursement des professionnels. Encore une fois, le remboursement a posteriori est un véritable bourbier dans lequel les professionnels ne s’engagent pas. La démarche est en effet complexe : il faut fournir plusieurs pièces, dont un extrait Kbis, qui coûte entre 3 et 5,5 euros, soit parfois davantage que le montant à rembourser. Le Gouvernement, après avoir admis que cette procédure était « coûteuse et complexe », a donc inscrit la simplification des demandes de remboursement de la redevance pour copie privée sur la liste des mesures de simplification pour 2014. Il considère y avoir procédé avec la publication de l’arrêté du 19 décembre 2014 sur le site http :simplification.modernisation.gouv.fr..

Contrairement au Gouvernement, je ne considère pas du tout cette simplification comme achevée. Force est de constater que pour toute première demande de remboursement, le nombre de documents à fournir n’a pas changé – seuls les statuts ne sont plus demandés. L’allégement concerne le renouvellement de demande. Or c’est le premier pas, le plus difficile, qui doit être facilité.

Cet amendement prévoit donc un vrai changement en faisant tout d’abord apparaître le remboursement au cas par cas comme une solution par défaut. Surtout, il simplifie réellement la procédure en prévoyant la transmission par voie électronique d’un nombre de pièces limité à deux, à savoir la facture et un justificatif professionnel, tel le numéro de SIRET. Enfin, il pose un délai avec un remboursement devant intervenir dans les deux mois. Pour des achats en masse, par exemple des tablettes tactiles pour des collèges, l’absence de remboursement pendant plusieurs mois pèse lourdement sur la trésorerie de certains fournisseurs : dans le contexte actuel, ces petites et moyennes entreprises présentent un besoin vital de trésorerie.

La solution parfaite n’existe pas, mais il est urgent de mettre en oeuvre cette simplification. Le statu quo, madame la ministre, n’est pas tenable.