Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 21h45
Création architecture et patrimoine — Après l'article 7
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Je fais référence à l’arrêt du 13 février 2014, dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne considère que les ayants droit ne peuvent s’opposer à la création d’un lien hypertexte dès lors que celui-ci pointe vers une ressource librement accessible sur internet.
Il n’est donc pas besoin de solliciter l’autorisation préalable des titulaires de droits, et les moteurs de recherche ne peuvent pas être contraints de négocier avec eux pour des ressources librement accessibles.
La même question se pose pour les extraits d’articles de presse. Si nous voulons agir ensemble, c’est au niveau européen qu’il faut traiter le problème.
