Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 21h45
Création architecture et patrimoine — Article 8
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :L’obligation que vous proposez de créer figure déjà à l’article A112-34 du code du cinéma et de l’image animée. Les aides automatiques comme les aides sélectives sont publiées.
Toutefois – mais on ne peut rien y changer –, s’agissant des aides automatiques, quand un compte est ouvert pendant huit ans, le secret commercial ne permet de le publier que sous une forme agrégée.
Pour cette raison, le retrait de l’amendement serait le bienvenu. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
