Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 21h45
Création architecture et patrimoine — Article 8
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :L’amendement, qui est de précision, vise à clarifier le champ d’application du nouvel article L. 213-31 du code du cinéma et de l’image animée, qui exclut dans certains cas l’obligation de rendus de comptes d’exploitation.
