Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 21h45
Création architecture et patrimoine — Article 10
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :L’amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission, a pour objet de préciser la rédaction des dispositions relatives à la transmission de la déclaration des recettes réalisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques.
