Intervention de Lionel Tardy

Qui pourrait croire qu’au détour d’un projet de loi prétendument consacré à la liberté de la création, vous alliez augmenter les obligations imposées aux PME ? C’est pourtant ce que vous faites, une nouvelle fois.

Oui, les constructeurs, les fournisseurs et les installateurs de systèmes informatisés de billetterie pour cinéma sont bien entendu des entreprises, auxquelles les alinéas 9 et 10 imposent une batterie d’obligations : aux constructeurs, l’homologation par le CNC sur la base de la conformité à un cahier des charges et la déclaration de livraison aux établissements ; aux installateurs, la déclaration au CNC, la déclaration des compteurs de numérotation lors de la mise en service, et la même déclaration à chaque changement de lieu d’implantation et à chaque modification technique qui demande l’intervention du fabricant.

Tout cela en deux alinéas : respect ! À ce rythme, il faudra bientôt transmettre au CNC la recette des ventes de pop-corn…

J’ai consulté l’étude d’impact pour comprendre le sens de ces obligations. Honnêtement, je n’ai rien trouvé sur le sujet. C’est une raison suffisante pour demander la suppression des alinéas.

Il me semblait que toute nouvelle charge pesant sur les entreprises devait être méticuleusement étudiée par le Gouvernement, voire évitée. Encore une promesse présidentielle de simplification qui est passée à la trappe !

Bien entendu, ces mesures devraient permettre de s’assurer que le CNC perçoit toute la taxe sur les billets, également appelée TSA. Mais déployer tant d’énergie pour la perception d’une seule taxe paraît formidable. Je finirai par croire que vous comptiez sur elle pour combler le déficit de l’assurance-maladie ou pour trouver le milliard d’euros qui manque au budget pour 2016.

Pourrez-vous expliquer tout cela avec des chiffres, madame la ministre ? Il est urgent de revoir des obligations qui me semblent disproportionnées. En attendant, de telles dispositions ne sont pas tenables.