Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 21h45
Création architecture et patrimoine — Article 10
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Avis défavorable. Monsieur Tardy, je regrette pour cet amendement comme pour les suivants que vous n’ayez pas eu le temps de lire mon rapport, car, si tel avait été le cas, vous ne les auriez pas déposés.
Il ne s’agit en rien de nouvelles obligations. Les dispositions proposées consacrent seulement au plan législatif et à droit constant des dispositions réglementaires prévues par le décret du 16 octobre 2009, nécessaires au contrôle d’exploitation des oeuvres cinématographiques en salle de spectacle cinématographique.
