Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 21h45
Création architecture et patrimoine — Article 10
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Ces dispositions, qui existent déjà, précisent les contraintes pesant sur les exploitants quant à la manière dont est tenue leur billetterie, ainsi que leurs obligations de transmission régulières d’informations.
Elles prévoient également des obligations s’imposant à d’autres professionnels qui fabriquent, fournissent et installent des billets ou des systèmes informatisés de billetteries.
