Intervention de Patrick Bloche

Il n’y a donc là rien de nouveau non plus. Il s’agit, par souci de sécurité juridique, de les consacrer au plan législatif, d’autant plus qu’elles imposent une contrainte à un professionnel – déclaration, autorisation préalable – ainsi qu’aux spectateurs, ce qui les fait relever du domaine de la loi. Par ailleurs, cet article ne remet pas en cause la liberté de l’exploitant de fixer ses tarifs. En revanche, pour des raisons tant fiscales que liées à la régulation de la filière, s’agissant de la détermination de l’assiette fiscale de la taxe sur le prix des entrées aux séances de spectacles cinématographiques – la TSA – ainsi que de l’assiette de partage des revenus, il est nécessaire que ces tarifs soient rattachés à plusieurs catégories, parmi lesquelles on peut citer les tarifs gratuits, les tarifs scolaires et les tarifs illimités. L’avis est donc défavorable.