Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 21h45
Création architecture et patrimoine — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

On atteint des sommets avec cette phrase : « Le droit d’entrée est conservé par le spectateur jusqu’à la fin de la séance de spectacles cinématographiques. » Mes chers collègues, nous sommes en train d’écrire dans la loi que le spectateur doit garder son petit billet dans sa poche jusqu’à ce qu’il sorte du cinéma ! Je veux bien tout entendre mais aucun argument, pas même ceux auxquels vous avez recouru en commission, ne peut me convaincre de la nécessité de cette disposition. Vous avez affirmé qu’une obligation réglementaire existait déjà : encore une fois, pourquoi donc l’inscrire dans la loi ? Vous en faites beaucoup trop pour être sûrs de récolter la TSA. Cette suspicion de fraude permanente est gênante et frise l’incorrection vis-à-vis des exploitants de salle. Si le Gouvernement mettait autant d’énergie contre la fraude fiscale et sociale, on reviendrait à l’équilibre budgétaire en deux ans.

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