Intervention de Patrick Bloche

Je vais, hélas, verser dans la répétition. Il n’y a, ici non plus, rien de nouveau : il s’agit de consolider une obligation réglementaire déjà existante et nécessaire au contrôle d’éventuelles fraudes à la TSA ou à la remontée de recettes par les inspecteurs du CNC. De fait, je le concède, les spectateurs doivent conserver leur billet jusqu’à la fin de la séance mais je vous rassure, monsieur Tardy, ils ne seront pas sanctionnés s’ils l’ont perdu. Toutefois, l’absence de billet fera peser une suspicion de fraude sur l’exploitant. Telle est la raison de cette disposition. Ces obligations relèvent du domaine de la loi en vertu de l’article 34 de la Constitution au titre de la garantie des libertés publiques, car elles imposent une contrainte aux spectateurs. Cela justifie cette consolidation juridique, à travers ces dispositions inscrites à l’article 10. L’avis est donc défavorable.