Intervention de Fleur Pellerin
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 21h45
Création architecture et patrimoine — Article 10
Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication :
L’avis est défavorable. L’amendement vise à préciser que la transmission s’effectue de manière électronique ; or, pour que les logs soient exploitables, leur transmission ne peut de toute façon s’effectuer que sous cette forme. Votre amendement est donc déjà satisfait du fait de contraintes techniques.
