Intervention de Patrick Bloche
Séance en hémicycle du 29 septembre 2015 à 21h45
Création architecture et patrimoine — Article 10
Patrick Bloche, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :L’alinéa 22 prévoit précisément que « les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques ou les installateurs de leurs équipements de projection numérique transmettent au Centre national du cinéma et de l’image animé les certificats de ces équipements. » La transmission de ces données accessoires est nécessaire pour permettre l’interprétation des informations extraites des journaux de fonctionnement des équipements de projection numérique. Tels sont les termes de l’alinéa ; si vous le supprimez, vous contrevenez au souci de transparence sur la programmation des films en salle et de la remontée des recettes d’exploitation.
Je concède qu’il s’agit d’une obligation supplémentaire…
