Intervention de Jacques Toubon

Réunion du 16 septembre 2015 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Jacques Toubon, Défenseur des droits :

L'idée est d'éviter à tout prix les ruptures de droits. Lorsque je perds ma carte d'identité et que j'en demande une autre, on me donne un récépissé pour que je puisse, en cas de contrôle, attester de cette démarche. L'étudiant devrait toujours disposer d'un justificatif lui permettant de ne pas connaître de ruptures dans la prise en charge de ses soins.

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