Intervention de Jacques Toubon
Réunion du 16 septembre 2015 à 14h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Jacques Toubon, Défenseur des droits :
Je suis à votre disposition dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Chaque année, nous formulons des recommandations ; en effet, 40 % des 73 000 dossiers que j'ai instruits en 2014 portent sur la protection sociale. Seul écueil : on me répond systématiquement que mes propositions sont onéreuses, alors que les lois de financement de la sécurité sociale recherchent des économies…
