Intervention de Luc Belot

Avec ce texte, nous donnerons à notre pays un nouveau cadre particulièrement ambitieux pour la politique d'ouverture et de diffusion des données. En pointe dans ce domaine depuis longtemps, la France a été classée troisième en matière d'open data par l'association internationale Open Knowledge Foundation. Dans la transposition de la directive, il s'agit donc de ne pas reculer par rapport à nos acquis.

Le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques représente l'élément essentiel du projet de loi. Comme vous l'avez dit, madame la secrétaire d'État, nous posons là une première pierre à l'édifice de la République numérique qui donnera lieu, pendant cette session parlementaire, à trois textes cohérents : celui que nous examinons ; le projet de loi pour une République numérique, dit « projet Lemaire », qui fait l'objet, depuis samedi dernier, d'une consultation en ligne pour trois semaines ; et – pour les éléments liés aux écosystèmes numériques – le futur « projet de loi Macron 2 ». Lors de nos débats, nous devrions garder à l'esprit cette perspective d'ensemble, garante de la cohérence ; mais l'objet du présent projet de loi est très précisément circonscrit. Le 13 août dernier, le Conseil constitutionnel a censuré vingt-six articles de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne parce qu'ils ne relevaient pas d'une transposition de directive. Aussi, je donnerai un avis défavorable à tous les amendements relatifs à l'open data mais ne répondant pas à cet impératif. Nous pourrons en débattre dans un autre cadre, notamment à l'occasion du projet de loi pour une République numérique.

Le délai de transposition justifie la procédure accélérée engagée par le Gouvernement. Malgré un calendrier particulièrement serré, j'ai réussi à mener des auditions avec les émetteurs et les producteurs de données – l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), Météo France ou la Bibliothèque nationale de France (BNF) – et avec les représentants des utilisateurs, notamment Regards citoyens. Ce travail permet de bénéficier d'une vue d'ensemble susceptible d'éclairer le texte comme les amendements.

Globalement bien accueilli, le projet de loi ne soulève pas d'opposition majeure. Le sujet est éminemment politique, mais l'action de l'État depuis 2010 – François Fillon crée Etalab en 2011 – se caractérise par sa continuité et sa cohérence. Je souhaite nous voir nous inscrire dans cette tendance. Aussi, mis à part quelques amendements qui excèdent le cadre de la transposition, je ne formulerai quasiment que des demandes de retrait, car le plus souvent le texte satisfait l'esprit de vos propositions. Nous devrions donc pouvoir avancer sereinement.

En remerciant Mme la secrétaire d'État et son cabinet, ainsi que les administrateurs de l'Assemblée pour la qualité du travail qu'ils ont accompli dans des délais très courts, je propose d'adopter ce texte sous réserve de quelques amendements, notamment rédactionnels, que je vous soumettrai.