Intervention de Paul Molac

Le droit français satisfaisant déjà en grande partie la directive européenne transposée dans ce texte, nous devons aller plus loin.

Dans la plupart des cas, les redevances génèrent peu de recettes ; une partie d'entre elles étant payée par les autres administrations, elles ne sont pas d'un grand intérêt. Le contribuable investit parfois beaucoup d'argent dans la production de données par des services publics tels que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), dont les redevances ne représentent pourtant que 3 % des ressources. La gratuité nous paraît donc souhaitable.

Le groupe Écologiste exprime toutefois deux regrets. D'une part, le texte est centré sur la question des redevances et ne parle que très peu de l'open data et de la libération des données. Les modifications indispensables à la loi de 1978 sont renvoyées au projet de loi sur le numérique qui fait l'objet d'une consultation depuis ce week-end. Je porterai toutefois quelques amendements sur cette question, car ces deux sujets sont très liés. Inspirées du rapport des sénateurs Corinne Bouchoux et Jean-Jacques Hyest, mes propositions portent notamment sur la définition d'un format ouvert et réutilisable et sur la création d'un droit à une publication régulière des données d'intérêt général.

D'autre part, si la loi prévoit la gratuité des données, l'essentiel du texte consiste à en énumérer les nombreuses exceptions. Dans plusieurs cas, le projet de loi prévoit également des accords d'exclusivité d'une durée supérieure à dix ans. Enfin, les redevances ne seront plus arrêtées par décret, celui-ci ne fixant que la liste des administrations susceptibles de les établir. Nous regrettons ce recul et souhaitons que le texte soit amendé sur ce point.