Intervention de Clotilde Valter

Je souhaite d'abord répondre aux interventions qui ont évoqué le calendrier et l'ordre de présentation des textes. Personne n'ignore qu'il existe des délais pour la transposition des directives. En l'espèce, nous devions transposer la directive PSI avant le 18 juillet dernier, ainsi que vous l'avez vous-même rappelé, monsieur Tardy. L'initiative du Gouvernement, qui consiste à transposer cette directive le plus rapidement possible, n'est donc pas contestable. Je précise que la France a déjà reçu un avis au titre de la procédure en manquement. En d'autres termes, bien que le délai de transposition ait été dépassé de deux mois à peine, nous sommes déjà dans une situation où nous manquons à nos obligations. Le texte qui devait comprendre l'ensemble des éléments relatifs à l'ouverture des données ayant été retardé, il était urgent de transposer la directive, afin de respecter le cadre légal dans lequel nous nous inscrivons.

D'autre part, messieurs Molac, Pancher et Tardy, je comprends que vous exprimiez votre frustration de ne pas pouvoir traiter l'ensemble du champ de l'ouverture des données, alors que nous abordons enfin ce beau sujet. Cependant, une autre contrainte s'impose, avec laquelle la commission des Lois vit d'ailleurs en permanence : ainsi que le Conseil constitutionnel l'a rappelé un peu brutalement cet été, le législateur ne peut pas ajouter de dispositions dépourvues de lien avec l'objet du projet de loi initial, en l'espèce la transposition de la directive. À cet égard, nous avons pris nos précautions : nous nous sommes assurés a priori auprès du Conseil d'État que nous n'enfreignions pas cette règle s'agissant des quatre points sur lesquels nous nous écartons de la directive.