Intervention de Luc Belot

Monsieur Molac, la question des redevances entre administrations est un sujet important, de même que celle de la réutilisation des données par les administrations elles-mêmes. Elles seront traitées dans un rapport qui a été commandé à M. Antoine Fouilleron et dont nous devrions connaître les conclusions avant la fin du mois d'octobre. Nous pourrons aborder à nouveau ces questions à ce moment-là.

Je ne peux que souscrire à vos propos sur les données d'intérêt général. On peut regretter que cette question ne soit pas discutée aujourd'hui, mais tel n'est pas l'objet du projet de loi, et nous devons nous inscrire dans le cadre rappelé par le Conseil constitutionnel s'agissant de la transposition des textes européens. Néanmoins, un certain nombre d'éléments figurent déjà dans le texte, en particulier le principe de la gratuité, dont la portée est très ambitieuse.

S'agissant du décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 6 de l'article 3, messieurs Molac et Pancher, l'amendement que je proposerai vous donnera, selon moi, satisfaction.

De même, les amendements que vous avez déposés, monsieur Dosière – tout le monde connaît votre grande compétence et votre vigilance sur ces questions – sont déjà satisfaits sur le fond par le texte lui-même ou le seront par les réécritures que je proposerai.

Monsieur Pancher, je salue et partage votre forte ambition pour la France en matière d'open data. Toutefois, j'ai trouvé votre jugement sur notre pays très dur. L'association internationale indépendante que j'ai mentionnée l'a classé en troisième position. Ce n'est pas si souvent ! Certes, le French bashing est un sport national, mais, en l'espèce, nous sommes plutôt en pointe. Néanmoins, nous pouvons toujours faire mieux. Tel sera le cas grâce à ce texte, qui contient des éléments très forts, notamment le principe de la gratuité.

En ce qui concerne la cohérence des textes présentés, messieurs Pancher et Tardy, Mme la secrétaire d'État vous a répondu.

De même, elle a répondu à vos interpellations d'ordre politique, monsieur Tardy. Je retiens votre conclusion, notamment votre volonté de bien légiférer, ambition qui est aussi la mienne.