Intervention de Luc Belot
Réunion du 29 septembre 2015 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Il s'agit d'affirmer que la réutilisation des informations publiques constitue un droit. À cette fin, je propose que le chapitre II du titre Ier de la loi de 1978 soit intitulé « Du droit de réutilisation des informations publiques ».
