Intervention de Luc Belot
Réunion du 29 septembre 2015 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Il est souhaitable que les organismes du secteur public mettent leurs documents à disposition dans un format ouvert. C'est pourquoi je propose d'insérer la phrase suivante au premier alinéa de l'article 10 de la loi de 1978 : « Ces informations sont communiquées sous forme électronique et dans un format ouvert. »
