Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 29 septembre 2015 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Clotilde Valter, secrétaire d'état chargée de la réforme de l'état et de la simplification :
Le sous-amendement du Gouvernement vise à insérer les mots « si possible » entre virgules après les mots « sous forme électronique », afin de coller exactement au texte de la directive. Cela devrait vous convenir, monsieur le président, de même qu'au Conseil constitutionnel.
