Intervention de Paul Molac

Les deux dernières phrases de l'alinéa 2 de l'article 2 créent une dérogation permettant la conclusion d'accords d'exclusivité d'une durée supérieure à dix ans. Dix ans nous semblent déjà une durée très importante. Une durée encore plus longue serait disproportionnée. La directive PSI indique d'ailleurs que la durée du droit d'exclusivité pour les numérisations de ressources culturelles ne devrait pas, en général, dépasser dix ans. D'autre part, l'étude d'impact ne précise pas quels accords pourraient être concernés. C'est pourquoi nous souhaitons supprimer cette dérogation.