Intervention de Bertrand Pancher

Les droits d'exclusivité accordés à un tiers pour la réutilisation d'informations publiques et les redevances établies par un certain nombre d'administrations énumérées par décret constituent des exceptions aux principes de gratuité et de mise à disposition publique énoncés par le présent projet de loi. Dès lors, il serait très intéressant de donner aux citoyens l'accès libre à toutes les informations relatives à ces exceptions. Ainsi placés au coeur du système, ils pourraient veiller à ce que les règles soient appliquées. Nous proposons donc que les accords d'exclusivité et les modalités d'octroi de ces droits soient transparents et inscrits sur un registre public créé par décret.