Intervention de Clotilde Valter
Réunion du 29 septembre 2015 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Clotilde Valter, secrétaire d'état chargée de la réforme de l'état et de la simplification :
Il s'agit de dispositions de nature non pas législative, mais réglementaire. Pour faire suite aux propos du rapporteur, je précise que le site data.gouv.fr a vocation à accueillir les informations relatives aux accords d'exclusivité, en effet très utiles, et à les mettre à disposition du public intéressé.
