Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 29 septembre 2015 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

La phrase « Les accords d'exclusivité sont transparents et rendus publics » est redondante. Dès lors que les accords sont rendus publics, ils sont nécessairement transparents. Le mieux est parfois l'ennemi du bien.

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