Intervention de Lionel Tardy

L'alinéa 2 de l'article 3 du présent projet de loi fait référence à des « administrations », alors que l'article 1er de la loi de 1978 renvoie à des « personnes ». La première version du projet de loi numérique contenait, elle, le terme « personnes ». Je précise que la concertation sur ce dernier texte n'était pas encore lancée au moment où j'ai rédigé cet amendement. Malheureusement, nous sommes bien obligés de nous fier aux informations que l'on veut bien nous donner ou que nous sommes contraints de recueillir ! En tout cas, je vois au moins une différence entre « administrations » et « personnes » : dans le cas où l'on retiendrait le second terme, l'ouverture des données pourrait aussi concerner les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public.