Intervention de Luc Belot

Vous avez à nouveau parfaitement raison du point de vue juridique, monsieur Tardy : le terme « administrations » est celui qui a été retenu dans toute la loi de 1978, sauf dans son article 1er. S'agissant du présent texte, soit nous le conservons partout, soit nous le remplaçons partout par « personnes », et pas seulement à l'alinéa 2 de l'article 3 ainsi que vous le proposez par cet amendement.

Par ailleurs, il convient d'être vigilant sur l'emploi du terme « personnes », car l'article 1er de la loi de 1978 fait aussi référence au « droit de toute personne à l'information ». Il pourrait donc y avoir un doute sur la ou les personnes qui sont visées. Quoi qu'il en soit, je souscris à vos propos en ce qui concerne les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public.

Je vous invite à retirer votre amendement et à soulever à nouveau cette question lors de l'examen du projet de loi pour une République numérique. Nous pourrions alors harmoniser les termes dans l'ensemble de la loi de 1978, dans un souci de cohérence.