Intervention de Luc Belot
Réunion du 29 septembre 2015 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Je partage l'objectif de votre amendement, monsieur Dosière, mais je vous invite à le retirer, car il est déjà satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi : la mise à disposition des informations comprend leur reproduction.
