Intervention de Luc Belot

Je connais votre vigilance sur ces questions, monsieur Molac. Néanmoins, je vous invite à retirer votre amendement, car il est satisfait par l'alinéa 6 de l'article 3, qui dispose que « les modalités de fixation de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d'État », ainsi que par l'article 5, lequel réécrit le second alinéa de l'article 17 de la loi de 1978 comme suit : « Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, les bases de calcul retenues pour la fixation du montant des redevances sont rendues publiques, dans un format ouvert, par les autorités qui les ont produites ou reçues. »