Intervention de Luc Belot

Nous avons déjà eu ce débat lorsque nous avons examiné l'amendement CL10 et n'avons pas décidé de créer de registre de cette nature. Je vous invite à retirer votre amendement, car il est satisfait par l'alinéa 6 de l'article 3 : la liste des catégories d'administrations autorisées à établir des redevances sera fixée par décret en Conseil d'État et sera donc publique. De plus, mon amendement CL38, que je présenterai tout à l'heure et qui vise à ce que chaque nouvelle redevance soit expressément autorisée, est lui aussi de nature à vous donner satisfaction.