Intervention de Lionel Tardy

Nous nous perdons un peu dans les règles de fixation des redevances. Celles-ci sont définies de façon générale à l'alinéa 2 de l'article 3, mais on voit apparaître d'autres critères à l'alinéa 6 du même article, relatif au décret d'application : la nature de l'activité des administrations et les conditions de leur financement. Or les conditions de financement des administrations sont, selon moi, un critère trop large. Quant à la nature de leur activité, je ne vois pas concrètement ce qui sera pris en compte, ni de quelle manière cela le sera. Le critère de fixation du montant de la redevance doit être avant tout les coûts induits par l'ouverture des données, ainsi que le prévoit la directive PSI.