Intervention de Luc Belot

Votre intention est louable, mais la précision que vous proposez de supprimer à l'alinéa 6 – « en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement » – est utile. En effet, l'alinéa 2 mentionne les « administrations », alors que le décret prévu à l'alinéa 6 devra déterminer, lui, la liste des « catégories d'administrations » autorisées à établir des redevances. Cette structuration de l'article 3 résulte d'une proposition du Conseil d'État. Je propose d'en rester à celle-ci et vous invite donc à retirer votre amendement.