Intervention de Luc Belot

Votre souhait, monsieur Molac, est déjà en partie satisfait par l'amendement CL40 et le reste le sera par l'amendement CL38, qui évitera qu'un décret en supprime un autre et que certaines administrations ouvrent un open bar de la redevance.

Par ailleurs, votre rédaction inclut les collectivités locales dans le décret, ce qui ne serait pas sans poser problème à celles-ci.