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Intervention de Luc Belot

Réunion du 29 septembre 2015 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLuc Belot, rapporteur :

L'amendement est satisfait par l'actuelle rédaction de l'article 4.

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