Intervention de Luc Belot
Réunion du 29 septembre 2015 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Je propose de supprimer les mots « le cas échéant ». En 2015, les licences doivent être communiquées sous format électronique.
