Intervention de Lionel Tardy

Je propose une modification rédactionnelle qui va dans le sens de la première version de l'avant-projet de loi numérique. À l'article 16 de la loi de 1978, la mise à disposition des éventuelles licences types n'est pas forcément prévue par voie électronique. Or, dix ans après sa rédaction, les choses ont évolué et une telle mise à disposition se fait sans aucun doute systématiquement de cette manière. Il convient donc de le préciser.