Intervention de Luc Belot
Réunion du 29 septembre 2015 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :Tandis que l'amendement CL39 voté à l'article 4 prévoit une communication « sous format électronique », le présent amendement écrit « par voie électronique ». Je propose d'en rester à la première rédaction.
