Intervention de Luc Belot
Réunion du 29 septembre 2015 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :C'est déjà prévu puisque, en tant que document administratif, celui-ci entre dans le droit commun de l'article 10 de la loi de 1978 sur les conditions de réutilisation des informations publiques. L'adoption de l'amendement alourdirait le texte sans apporter de précision utile.
