Intervention de Lionel Tardy

L'article 5 prévoit la publication des bases de calcul retenues pour les redevances. C'est une bonne chose, mais nous pourrions aller plus loin en prévoyant que cette publication soit centralisée. Le portail data.gouv.fr serait sans doute l'instrument le plus approprié. Les modalités pourraient être précisées par décret. L'accès à ces données serait ainsi facilité et nous serions parfaitement dans la ligne recommandée par le Conseil national du numérique dans son rapport Ambition numérique, publié en juin.