Intervention de René Dosière
Réunion du 29 septembre 2015 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
René Dosière :Il s'agit de tirer les conséquences de la directive, qui ne limite plus la mention des voies de recours aux seules décisions défavorables, comme c'est actuellement le cas à l'article 25 de la loi de 1978, mais l'étend à toutes les décisions relatives à la réutilisation.
