Intervention de Luc Belot
Réunion du 29 septembre 2015 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Luc Belot, rapporteur :L'erreur que relève M. Dosière est liée à l'emploi, à l'alinéa 2 de l'article 6, du terme « refus », alors que l'on parle de « décision de refus » dans le cas de l'accès, et de « décision défavorable » dans le cas de la réutilisation. Ce sera corrigé par l'amendement CL29, à l'article 6.
