Intervention de Bertrand Mathieu

Une fois que je vous aurai expliqué le contexte de l'intervention de l'Association française de droit constitutionnel dans le suivi de la QPC, Anne Levade vous présentera le rapport intermédiaire élaboré pour le précédent garde des Sceaux. Enfin, nous vous ferons part, mesdames et messieurs les députés, d'observations plus personnelles sur le bilan de la QPC.

La garde des Sceaux, dans un courrier du 21 mai 2010, a institué un comité de suivi de la question prioritaire de constitutionnalité. Présidé par son directeur de cabinet, il est formé de membres de l'Association française de droit constitutionnel et de représentants de la Chancellerie, ainsi que du directeur des affaires criminelles et des grâces et du directeur des affaires civiles et du sceau. L'association de la doctrine à ce suivi se référait à l'exposé des motifs du projet de loi organique qui prévoyait qu'un bilan de la mise en oeuvre de la loi serait réalisé au terme des trois premières années de son application, et transmis par le Gouvernement au Parlement.

Trois axes ont été fixés dans la lettre que la garde des Sceaux nous a envoyée et que je transmettrai à votre Commission. Quatre équipes ont donc été constituées pour analyser la jurisprudence respective de la Cour de cassation, du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel ainsi que les décisions de plusieurs cours d'appel et de cours administratives d'appel tests, l'objectif étant de dépouiller l'ensemble des décisions rendues par ces juridictions ou par les tribunaux situés dans leur ressort.

Le cabinet du garde des Sceaux a pris l'attache des chefs de juridiction concernés pour qu'ils nous donnent accès à l'ensemble des décisions rendues. En général, un magistrat a été désigné pour nous servir d'interlocuteur. Une page a ainsi été ouverte sur le site Internet du ministère pour centraliser les informations et le travail a été effectué avec notre association, la coordination des travaux ayant été supervisée par Mme Levade. Les représentants de la Chancellerie et les responsables des équipes se sont réunis régulièrement afin de trancher les questions matérielles et de réfléchir aux problèmes de fond. Le travail a été effectué à titre gratuit par l'Association française de droit constitutionnel et ses membres, mais des vacations financées par le ministère étaient prévues pour accomplir certaines tâches de dépouillement. Un rapport d'étape que va vous présenter la professeure Levade, a donc été déposé en mars 2012.

À la suite de la formation du nouveau Gouvernement, j'ai pris contact, d'abord de manière informelle, puis de manière formelle, avec le directeur de cabinet de la nouvelle garde des Sceaux en lui transmettant le rapport d'étape et en lui demandant quelle suite il entendait donner à ces travaux. Faute de réponse, je me suis adressé directement à la garde des Sceaux, qui ne m'a pas répondu davantage.

Face à cette incertitude, les groupes de recherche ont donc pour partie suspendu leurs travaux, tout en continuant à intégrer certaines décisions qui leur ont été transmises. Juridiquement, ce comité de suivi nous semble toujours exister puisqu'il n'a pas été supprimé. Nous ne tenons pas particulièrement à occuper une position officielle, mais ce dépouillement est très lourd, il a exigé des travaux préparatoires importants et il faut en aval constituer des statistiques. Le comité ne s'est d'ailleurs pas limité au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; il s'est aussi attaqué à un terrain complètement en friche, s'agissant des décisions des juridictions du fond. Vous comprendrez que nous souhaiterions que l'incertitude soit levée.