Intervention de Bertrand Mathieu

Sur la question du filtre, la position de mon collègue n'est pas une conclusion du comité de suivi.

La première leçon que je tire de ce bilan, c'est que les pronostics ont été déjoués et que la sécurité juridique a été respectée, grâce notamment aux différents mécanismes d'application dans le temps des décisions du Conseil constitutionnel. Ceux-ci ont certes soulevé beaucoup de discussions, mais ils ont contribué à la sécurité juridique.

Cette sécurité est assurée également, et c'est la raison pour laquelle je considère qu'il ne faut pas déconnecter totalement la Cour de cassation et le Conseil d'État du système, par l'autorité de chose interprétée des décisions du Conseil constitutionnel. On s'achemine petit à petit, et de manière un peu chaotique, vers une harmonisation des jurisprudences. En fait, le Conseil constitutionnel respecte l'interprétation de la loi donnée par la Cour de cassation et le Conseil d'État, qui, eux, respectent l'interprétation de la Constitution que donne le Conseil constitutionnel. Certes, il y a des dérapages, des blocages, mais, pour l'essentiel, le dispositif a amélioré globalement le fonctionnement du système juridictionnel, au-delà même du renforcement des droits et libertés fondamentaux.

Enfin, on pourrait croire que le Conseil constitutionnel intervient plus directement dans la fonction législative, en interprétant la loi, en faisant des réserves d'interprétation, en en modifiant l'application dans le temps. Or, en réalité, on s'aperçoit que, lorsque le Conseil constitutionnel traite une question, il renvoie souvent au législateur le soin de la régler. Finalement, le justiciable pose une question et le Conseil renvoie la balle au législateur. Ainsi, de manière indirecte, la QPC renforce l'intervention du législateur.