Intervention de Anne Levade

Je partage la conclusion mesurée de Bertrand Mathieu. La présence des anciens chefs de l'État ne se justifie plus aujourd'hui, mais je suis pour une composition « mixte ». Il n'est souhaitable ni que le Conseil soit constitué exclusivement de magistrats ni qu'il ne compte aucun juriste.

Vous nous interrogez, madame la députée, sur le principe du contrôle des normes, c'est-à-dire du contrôle de la règle de droit. On ne juge plus en effet au nom de la loi, ou de la Loi, mais au nom de la Constitution, qui est votée par le peuple, ou par l'intermédiaire des parlementaires, en tant que pouvoir constituant.