Intervention de Fleur Pellerin

Le Gouvernement a déjà fait évoluer le droit en la matière, avec l’adoption de l’ordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial, laquelle définit précisément les modalités du recours au portage et reprend pour l’essentiel, au niveau législatif, les principes définis par l’accord collectif du 24 juin 2010 étendu en 2013. Cette ordonnance réaffirme le principe de l’exclusivité de l’activité de portage : seules les entreprises de portage peuvent faire du portage et elles ne peuvent pas avoir d’autres activités que le portage salarial.

Appliqué au secteur du spectacle, ce principe doit permettre de rendre l’activité d’entrepreneur de spectacles exclusive de celle de portage salarial et d’empêcher ainsi que les entreprises qui font du service administratif et signent elles-mêmes le contrat de travail relatif à la prestation entre le client et l’artiste n’obtiennent une licence d’entrepreneur du spectacle.

Les dispositions proposées par votre amendement existent donc déjà dans un texte de nature législative.

Par ailleurs, comme le disait à l’instant le rapporteur, une évaluation de la politique publique du dispositif de la licence d’entrepreneur de spectacles a débuté récemment. Elle inclut la question du portage salarial et devrait ainsi permettre d’identifier les besoins éventuels et de compléter le droit dans ce domaine.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, dans l’attente des conclusions de cette évaluation.